En février 2005, était voté la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 " pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

L'article 47 du texte de loi concerne l'obligation faite aux services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d'être accessibles aux personnes handicapées.

L'article prévoit, notamment, que le délai de mise en conformité ne peut excéder 3 ans et laisse à un décret d'application de fixer les règles relatives à l'accessibilité, les sanctions et les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Cet article de loi, très attendu, venait, enfin, combler le retard pris par la France en la matière.

Bien que techniquement assez court, ce délai de trois années semblait satisfaire les acteurs professionnels concernés qui se disaient prêts à faire le travail.

Las, le 21 juin, l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique) maître-d'oeuvre désigné par la loi, présentait en séance publique, un projet de décret qui revenait sur les termes de loi en instituant une période "expérimentale" de deux ans, jugée nécessaire pour étudier la faisabilité de cette mise en conformité, sa portée ainsi que les objectifs de formation des personnels.

Ce projet de décret, parce qu'il tendait à reporter le délai initialement prévu, provoqua beaucoup de remous dans la communauté des professionnels de l'accessibilité.

D'abord sur la forme : à aucun moment, les services juridiques de l'Agence n'ont pris soin de consulter les acteurs de l'accesibiltié en tête desquels on trouve Accessiweb dont le référentiel sert de base technique à l'article de loi.

Il est vrai qu'à la lecture de ce décret, il ressort la sensation que les aspects juridiques ont largement prédominé, diluant les objectifs fixés par le législateur dans la création de commisions et de comités de sinistre augure.

Ensuite, sur le fond, bien que posant de bonnes questions, les acteurs spécialisés insistent sur les effets nocifs de ce projet de rédaction qui casserait une dynamique et le travail de fond déjà effectué et ferait prendre le risque de restreindre les obligations à la portion congrue d'une accessibilité minimum très largement insuffisante, eu égard aux objectifs initiaux.

En réaction à ce projet, une initiative collective spontanée, sur le forum du site Alsacréations, aboutit à la publication d'un manifeste de soutien au respect plein et entier des termes et de l'esprit de l'article 47.

Hébergé sur le site "Web pour tous", ce manifeste initie également une campagne de logos; il est proposé à tous ceux désireux de soutenir cette action un "sticker" à poser sur leurs pages.

Méthode classique qui a déjà fait ses preuves dans d'autres domaines comme les brevets logiciels, par exemple.

Précisons, toutefois, que ce décret n'en est encore qu'au stade de projet et que certaines informations laisseraient entendre une refonte en profondeur de sa rédaction. Il convient donc d'être prudent et attentif, le décret devant être publié au cours de ce mois d'Août.

Quoi qu'il en soit, l'adhésion du plus grand nombre à cette intiative ne peut qu'être extrémement bénéfique, l'accessibilité des sites, publics ou privés, n'étant, au fond, que l'application d'un devoir citoyen avant même d'être le résultat du simple bon sens.

Webonorme soutient sans réserve cette initiative.

Pour en savoir plus :

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005
• La page du manifeste
• L'article publié sur accessiweb
• La rédaction initiale du projet de décret (word, 29.5 Kb)