Destiné à accompagner l'article 47 de la Loi 2005-102 du 11 février dernier sur l'accessibilité numérique, ce décret avait provoqué l'émoi de la communauté professionnelle.

On se souvient, en effet, que la première version prévoyait de reporter à deux ans la mise en application de la loi, provoquant une levée de bouclier et un début de campagne de protestation.

La seconde version de ce décret capital vient d'être rendue publique; à la surprise générale, l'ensemble du premier texte est purement et simplement ignoré.

Terminée la période expérimentale, à la corbeille les commissions d'évaluation, à croire que cette fameuse première version n'était, somme toute, qu'une simple erreur d'aiguillage, un mini cauchemar ou un simple mauvais gag.

A la place, le texte revient aux principes définis par l'article 47 : un référentiel est institué, confié comme l'ensemble des opérations à l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique) et servira de cadre pour la mise en conformité des sites.

Le délai de trois ans est maintenu et renforcé par une obligation immédiate pour tout nouveau site.

Le référentiel, articulé en deux niveaux (voir plus bas), doit être aux normes et standards "en vigueur dans ce domaine"; il précise les règles techniques et ergonomiques à respecter.

Les cursus diplômants devront prendre en compte "la dimension accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées" tant au niveau de la formation que de l'évaluation, de même que l'accessibilité devient une "composante obligatoire" dans le cadre de la formation continue.

Enfin, la grande nouveauté de ce décret : il est fait obligation de procéder à une déclaration de mise en conformité auprès de l'ADAE selon des modalités à définir.

Deux arrêtés, le premier pour approuver le référentiel, le second pour définir les modalités de déclaration auprès de l'ADAE, viennent préciser le décret, alors que les sanctions restent à définir et ne sont pas incluses dans ce texte.

Sur le fond, ce texte répond à l'ensemble des exigences de la loi et on ne peut qu'applaudir; restent quelques points sur lesquels il convient de rester prudent.

Tout d'abord sur le découplage en deux niveaux du référentiel, des "exigences de droit commun" pour les sites à vocation générale et des "exigences supérieures" pour ceux s'adressant spécifiquement à des publics handicapés.

Le référentiel devra préciser cette notion qui pourrait se rapprocher de l'actuelle classification en trois niveaux du WCAG et du référentiel Accessiweb de A (Bronze) à AAA (Or).

Dans le projet de référentiel, fondé sur la grille d'évaluation d'Accessiweb, les deux premiers niveaux A (Bronze) et AA (Argent ) sont fondus en un seul corpus. Le retour à deux niveaux risquerait bien de ne rendre exigible que le palier A, pour les sites à vocation généraliste; ce qui ne serait pas une bonne nouvelle.

Sur la notion d'ergonomie, ensuite, qui devra également être précisée par le référentiel en rappelant qu'il n'existe pas vraiment de références claires en la matière, le WCAG ayant choisi de se rapprocher des thèmes de l'utilisabilité, ce qui paraît plus pertinent.

Enfin, contrairement à ce que demande l'article 47, le décret ne précise pas quelles sont les catégories de sites impactées par la loi; ce serait donc la formulation actuelle "Services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent " qui ferait référence, ce qui implique, donc, des milliers de sites, des gros portails ministériels aux plus petits sites municipaux, sportifs ou culturels rattachés à une entité "publique".

Malheureusement, il n'est pas précisé, en l'état, quel est le niveau de "dépendance", notion assez floue, particulièrement dans des domaines comme la culture, le social et les partenariats où la co-gestion et le financement croisés sont la règle.

Selon une information diffusée par un membre de la liste Accessiweb, ce serait les formulations de la LEN (Loi sur l'Economie Numérique) qui feraient référence, notamment l'article 3 : « L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions. », ce qui étendrait, de fait, l'obligation à tous les organismes privés travaillant sous délégation ou en coordination avec des agents de l'Etat.

Enfin, le cadre applicatif des besoins en formation des personnels n'est qu'une simple reformulation du texte de loi sans que soient précisées, clairement, les modalités de ces formations.

Le sujet même est très ambigü: "la dimension accessibilité" ne veut, au fond, rien dire et peut couvrir des besoins de sensibilisation ou de véritable formation d'expertise, choix qui est laissé à la responsabilité des ministères concernés par la gestion des cursus diplômants et de la formation continue.

Ce point est un écueil du texte actuel car un plan de formation demande des contenus pédagogiques forts, des structures difficiles à mettre en place et des politiques de recrutement de formateurs à long terme. De ce point de vue , les professionnels du secteur sont encore dans un brouillard artistique pas vraiment idéal.

Ce projet de décret a été proposé au CNPH (Conseil National des Personnes Handicapés) pour avis, mercredi 24 Aout. Prochaines étapes : la validation du texte définitif par le Conseil d'Etat et sa publication au Journal Officiel.

Restera à l'ADAE de produire un référentiel qui doit être approuvé par arrêté ministériel, et de définir les modalités de déclaration de conformité qui feront l'objet d'un second arrêté.

Compte tenu des délais habituels et même si le décret était publié rapidement, il faudra sans doute attendre la fin de cette année pour que soit définitivement établi le cadre formel de la mise en conformité, des modalités de déclaration et de formation et enfin des sanctions.

A suivre donc...

Pour ensavoir plus

• Le texte du décret tel que diffusé sur la liste accessiweb (Document word - 23 Ko)