Alors que les rumeurs les plus folles courent sur la publication prochaine du décret, la DGME a présenté, lors d'un groupe de travail du WAB cluster, le 18 Décembre 2006, son plan pour l'application de la loi du 11 février 2005.

Please, be patient...

On savait déjà que les services de la DGME n'étaient pas des grands communicants, mais force est de constater que, sur ce coup là, ils ont forcé leur talent : présenté par Pierre Pecastaings, ce diaporama ne peut être consulté que sur le site du WAB cluster et, en anglais, exclusivement.

Contacté par l'association Braillenet, Pascal Souhard (responsable de ces domaines à la D.G.M.E) n'a pas paru s'en émouvoir en ne donnant aucune précision et en conseillant simplement de patienter...

Decree or not decree ?

Première information importante, recoupée de plusieurs sources, le fameux décret devrait voir le jour dans les semaines à venir.

"Devrait" est la seule chose qu'on peut dire en l'état.

Personne ne semble capable de savoir où en est ce décret, présenté au Conseil d'Etat et, apparemment retoqué.

Chuuuut... its a secret...

Seconde information importante : la D.G.M.E avait organisé, au printemps dernier, un appel d'offre destiné à s'adjoindre les services d'un prestataire pour définir l'ensemble du cadre d'application de cette loi et élaborer le référentiel.

Sans revenir sur les conditions mêmes de cet appel d'offre, il faut noter qu'aucune publicité n'a été faite quant à ses résultats et qu'à l'heure de ces lignes, les prestataires choisis sont, officiellement, encore inconnus.

Mais, chuuut..., on les connait ; il s'agit de deux sociétés très impliquées dans l'Accessibilité du web et, bonne nouvelle, dont les compétences sont unanimement reconnues.

Je les connais mais je ne peux pas vous en dire plus, la D.G.M.E n'ayant pas, à ce jour, confirmé, plus de six mois après la clôture de l'appel d'offre, que les deux noms qui circulent sont bien les bons.

My taylor is rich...

Si vous voulez en savoir plus, il faut réunir quelques conditions essentielles : avoir un service de veille performant et parler anglais ; faute de quoi, misérables, vous serez comme la soeur Anne du conte de Perrault, vous ne verrez rien venir.

Donc, le 18 Décembre 2006, lors d'un atelier de travail du WAB cluster, Pierre Pecastaings de la D.G.M.E a présenté les grandes lignes du plan destiné à encadrer la mise en application de la loi.

Information capitale pour nous qui attendons depuis deux ans d'avoir le début du commencement d'un quart de poil d'info à retransmettre à nos "clients".

Mais c'est à croire que l'Accessibilité du web public français ne concerne, à ce stade, que les anglophones fans du WAB cluster : sur le site de la D.G.M.E rien, pas d'annonce de cette importante présentation et, évidemment, pas de présentation à télécharger.

Et faute du toujours impeccable Pierre Guillou, responsable de la cellule Accessibilité du web (Accessiweb) à Braillenet, on en serait encore à se demander si la D.G.M.E n'avait tout simplement pas oublié l'article 47 de la loi du 11 février...

Pire, mais difficile, il est vrai, de faire plus calamiteux en terme de communication : il n'y a pas, apparemment, de version française de cette présentation et Pascal Souhard n'en a cure qui renvoie à un horizon indéfini ("Je ne peux que vous demander d'être patient") la publication d'informations en français.

En résumé : pour être au courant du futur plan d'encadrement de cette loi, prière de vous adresser à vos collègues anglophones du WAB cluster.

En plus d'être une sorte de "degré zéro" de la communication, on ne peut pas s'empêcher de voir dans cette approche une certaine dose de mépris, ou, plus politiquement correct, d'indifférence vis à vis des professionnels qui seront chargés, sur le terrain, d'accompagner sa mise en oeuvre...

A moins que... mais n'anticipons pas... Contentons-nous de découvrir sur ce diaporama, toute considération d'erreur d'interprétation du texte anglais mise à part, quelques éléments importants qui nous permettraient de deviner, puisque nous en sommes réduits à spéculer, les intentions de la D.G.M.E

The French approach : A political will shared by all actors and users to improve public quality attending

Après deux diapos de présentation générale sur l'accessibilité, où l'on peut noter que la D.G.M.E relève l'échec des législations européennes à améliorer l'Accessibilité du web ( un problème "d'approche politique" sans doute) la troisième diapo s'ouvre sur cette magnifique déclaration.

Si, si ! C'est écrit noir sur blanc en anglo-français dans le texte : l'approche française de ces problèmes est une sorte de rêve communautaire où l'on se donne tous la main tendue vers un horizon radieux de partage d'informations, de consultations tout azimut, d'implication des professionnels dans l'ensemble du processus, voire, même, suprème gâterie, des utilisateurs eux-mêmes.

Bon, vous me direz il n'est pas écrit "A political shared" (Une politique partagée), mais "will shared" (qui sera partagée), soit.

Pour le moment ce que nous avons partagé avec la D.G.M.E c'est un vide sidéral et c'est vrai que, de ce point de vue, toute communication ultérieure, même un simple "C'est fait" serait oscarisable aux trophées de la communication.

Cette troisième diapo présente les "grands principes" qui seront, en quelque sorte, les piliers de la D.G.M.E.

On y lit que le R.G.A.A (Référentiel Général de l'Accessibilité des Administrations) devra être :

• designed as a progressive approach
• shared by main accessibity actors and users
• reinforced thanks to launching and implementing tools so that, on line public services become accessible

Chacun de ces points étant décliné sur les diapos suivantes :

3 key factors for an efficient RGAA

1. Designed as a progressive approach :

Basé sur les normes internationales, le R.G.A.A sera composé de règles dédiées à chaque canal (le web, le téléphone et la télévision), des conditions pour l'accessibilité, de méthodes d'auto-évaluation et d'une mise en exergue du sujet de la formation.

Le plan s'étalera sur trois ans, selon une approche progressive fondée sur une répartition des critères en critères "obligatoires" et "recommandés" et quatre familles : ("indispensable", "facile à implémenter", "facile à tester", "automatiquement testable pour le niveau WCAG A")

Enfin, des "mesures de sanctions incitatives" feront partie du plan, sous la forme d'un formulaire de mise en conformité à compléter.

2. Shared by all accessibility actors and users

Grand moment de raout communautaire pour ce second facteur-clé : organismes internationaux et européens, ministères et départements administratifs, web designers, ONG représentatives devraient être consultés. C'est écrit : nous en serons tous...

Tout ceci s'articule en trois phases consultatives (étude, consultation des acteurs représentatifs, consultation publique) et devra aboutir à la publication d'une version "validée" par un comité adhoc.

Pas grand chose à relever ; c'est plein de bon sens, nonobstant les remarques déjà faites au sujet de la notion de "partage" et de "communication" de la D.G.M.E.

3- Reinforced thanks to launching and implementing tools

Dernière clé donc : l'implémentation d'outils constitués d'une base de données multi-critères, d'outils d'auto-évaluation et d'outils d'assistanat à la déclaration de conformité.

Là aussi, il n'y à rien à dire sur le fond ; au contraire, les outils proposés sont pleins de bon sens.

Enfin, la dernière diapo précise, entre autre, que les déclarations pourront être signées par le fournisseur ou la personne administrativement responsable de l'évaluation du site

Un plan "marshall" de l'Accessibilité ? :

Tel qu'il se présente, ce "plan" apparait ambitieux et on pourrait croire qu'après avoir réduit la problématique de l'Accessibilité aux seuls formulaires de déclarations administratives puis publié trois versions successives et contradictoires du décret, la D.G.M.E avait, finalement, trouvé un discours équilibré et efficace.

Mais à bien y regarder, certaines questions, que l'on se pose depuis 2005, demeurent en suspens et pas des moindres :

La formation et le contrôle ?

La seule fois où la formation est évoquée, c'est au détour d'une ligne comme un simple "sujet", repris ensuite sous le terme "compétences".

La notion de "contrôle" des déclarations n'est, quant à elle, jamais évoquée.

Ce n'est un secret pour personne, surtout pas pour les professionnels, que, faute de formation et de contrôle, l'Accessibilité du web se résume, au mieux, à du cosmétique et, au pire, à un massacre minutieux des contenus en terme d'utilisabilité.

Le texte du décret proposé au Conseil d'Etat faisait pourtant mention du caractère "obligatoire" de la formation :

Article 5

Dans les formations initiales et continues des personnels intervenants sur les services de communication publique en ligne, l'accessibilité constitue une des composantes obligatoires. Ces formations incluent nécessairement un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article ler

Pour le contrôle, il est simplement indiqué que les déclarations seront soumises à un "observatoire de l'accessibilité" au sujet duquel nous attendrons d'en savoir plus (même en espagnol, si besoin) pour juger de ses missions et des moyens qui lui seront alloués.

La tentation de l'outil et de l'auto-accessibilité ?

On peut craindre que les rédacteurs de ce diaporama aient succombé aux charmes de la technologie triomphante dans un esprit d'ailleurs très anglo-saxon.

Là où on note l'absence de toute notion liée à la formation et au contrôle, on a une profusion de déclarations vantant l'outil comme pilier essentiel de l'Accessibilité.

C'est une idée dangereuse quand, comme cela pourrait être ressenti avec ce diaporama, elle ne s'accompagne pas d'un contrôle d'autant plus rigoureux que les outils sont présentés comme "efficaces".

L'équation qui se dessine tout au long de cette présentation ( Accessibilité du web = référentiel + auto-évaluation + outils ) a toujours échouée à rendre quoi que ce soit d'accessible comme l'ont démontré, à l'envi, toutes les expérimentations internationales. Comme ne cessent d'ailleurs de le relever tous les professionnels sérieux et toutes les organisations impliquées dans ces domaines.

La tentation d'un niveau W.C.A.G A "automatisable" ?

La classification des critères du référentiel en "obligatoires" et "recommandés" s'accompagne d'une sous-classification où l'on voit apparaitre la famille "L4 : des critères W.C.A.G 1.0, automatiquement testables pour atteindre le niveau minimum W.C.A.G A".

On peut, légitimement, s'alarmer de cette référence à un niveau minimum W.C.A.G A, ce qui reviendrait à faire une sorte de "section 508" à la française.

Le CNCPH avait demandé, lors de la consultation du projet de décret, que soit défini comme "minimum" le niveau AA de W.C.A.G.

Mais on sait ce qu'il est advenu de ces remarques, la D.G.M.E ayant tout refusé en bloc sans autre forme de procès.

Le danger de ne décider que l'implémentation d'un niveau A est pernicieux. Il tendrait, en effet, à tirer vers le bas l'ensemble de la filière accessibilité française, tant au niveau de la formation que des politiques d'accessibilité du privé, pour lesquelles le futur référentiel aura force d'exemple.

Trois facteurs clés et pas de verrous...

C'est ainsi que l'on pourrait résumer l'esprit de cette présentation ; les éléments principaux y sont, c'est indéniable, et les intentions, à défaut d'en être plus amplement informé, apparaissent comme de "bonnes intentions".

Mais, sans réponse à des questions essentielles, comme l'absence de formation ou de contrôle et la référence explicite à W.C.A.G A, on peut légitimement se poser la question de savoir quel genre de portes vont ouvrir les "facteurs clés" de la réussite : une vraie politique d'accessibilité et de mise aux normes ou un simple habillage cosmétique, réduit à la production de liste à cocher comme mesure de l'intégration du monde du handicap au web ?

De même, face à la politique de non-communication affichée par la D.G.M.E jusqu'à présent, on peut aussi se poser la question de savoir si on ne considère pas que tout ça, finalement, ne concerne que les "services" à l'exclusion des acteurs privés, considérés dés lors comme "quantité négligeable" ; ce qui serait, sans doute, la plus grave des erreurs.

Certains s'en alarment déjà, comme le CNPSAA qui a publié un éditorial dénonçant l'absence de concertation avec le tissu associatif.

Pour en savoir plus :

• Le site de la D.G.M.E (d'un intérêt tout relatif sur ce sujet précis)
  
• La présentation effectuée au WAB cluster le 18 Décembre 2006 (PDF, 92 Ko, Anglais)
• Le site du C.N.P.S.A.A