En février 2005, le Parlement votait la Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'article 47 du texte de loi rendait obligatoire la mise aux normes WAI des sites publics français : les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. (extrait)

Un décret d'application devait, dans les six mois, en préciser les modalités d'application (nature, formation, référentiel), les délais (qui ne peuvent excéder trois ans) et, enfin, les sanctions.

Selon Accessiweb (information confirmé), le projet de décret crée une période supplémentaire à titre expérimental de deux ans, à l'issue de laquelle serait publié un deuxième décret valant décret d'application.

Les principaux acteurs de l'accessibilité du web français, experts indépendants ou associations, se montrent très inquiets de ce nouveau délai qui annule, de fait, les effets immédiats de loi.

Selon des informations diffusées sur une liste de discussion et recueillies auprès d'un des rédacteurs du décret, le délai de rédaction du décret d'application (6 mois à date de février 2005) aurait été "trop court" pour permettre la publication du décret définitif.

Un certain nombre d'actions semblent se mettre en place: livre blanc, campagne de protestation, pétition.

Le projet de décret doit recueillir, pour être validé et publié, l'avis du CNCPH vers le 20 juillet pour être, ensuite, publié courant Août.

Comme le note Accessiweb dans un éditorial, il est fort dommage qu'aucun des acteurs impliqués dans l'accessibilité en France ni aucun membre représentatif des associations d'handicapés n'ait été consulté.

Comme trop souvent, il en ressort une nette impression d'impréparation conduisant à une situation tout à fait inédite où un décret annule ou reporte une loi qu'il est censé appliquer.

A suivre le 20 Juillet...
En attendant, WebOnorme s'associe pleinement à l'ensemble des actions actuelles et futures destinées à appliquer le texte de loi.

Pour en savoir plus

• Legifrance - Le texte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005